condition générale de vente

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1 ‐ OBJET

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles le Centre de Formation de la Profession Comptable (ci‐après dénommée « CREF ») consent
au client, acheteur professionnel, (ci‐après le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre
de formation du CREF, ci‐après la « formation ». Le client et le CREF sont respectivement
individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de
ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA).
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, le
client se portant fort de leur respect pour l’ensemble de ses salariés et collaborateurs.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par le CREF notamment les
formations présentielles, les formations e‐learning, correspondant à des modules de formation dans
un espace électronique sécurisé, en mode e‐learning (ou Formations Ouvertes et À Distance ‐FOAD),
accessibles depuis sa plate‐forme.
Les formations proposées peuvent être consultées sur le site www.cref.org

2 ‐ INSCRIPTIONS

L’inscription à la formation doit se faire prioritairement en ligne sur le site www.cref.org
Pour chaque formation dispensée par le CREF, un nombre minimum et maximum de participants est
préalablement défini. Les inscriptions sont prises dans la limite des places disponibles. Les Inscriptions
complètes (comprenant le règlement et/ou le contrat OPCO) sont retenues en priorité.
Dès prise en compte de l’inscription uniquement pour les inscriptions via www.cref.org, un accusé de
réception est adressé par mail au client. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue
de la formation.
Une convocation avec toutes les précisions utiles (informatiques pratiques) est adressée au participant
entre 10 et 7 jours calendaires avant le début de chaque formation.

3 – TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

3.1 ‐ Tarifs et paiements
Tous Les prix de nos formations sont indiqués (HT à majorer du taux de TVA en vigueur) sur nos
différents supports de communication (www.cref.org , catalogue papier).
Pour les formations en e‐learning, les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste
de la responsabilité du Client et sont à sa charge. Les formations en ligne sont facturées avant l’envoi
des codes d’accès et identifiant. Aucun remboursement ne sera effectué, que le client se soit ou non
connecté.

Pour les formations INTRA, à la demande du client, le CREF établit un devis pour les prestations de
formation demandées sur lequel il précise la nature de la prestation.
Toute formation commencée est due en totalité. Pour toute inscription en présentiel, l’accès
documentaire, les ouvrages remis (le cas échéant) font partie intégrante de notre prestation et ne
peuvent être vendus séparément.
Les factures sont payables à réception de la facture ‐ ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant ‐
par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la
date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre tout
règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l'extinction
de la plus ancienne des dettes.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement le CREF se réserve le droit de refuser toute nouvelle
commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du
compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un
éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due au CREF
court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
3.2 ‐ Formation financée par le client ou par le FIFPL (Dirigeants non‐salariés)
Le règlement de la formation (chèque, virement bancaire ou carte bancaire sur le site www.cref.org)
doit obligatoirement être effectué lors de l’inscription.
3.3 ‐ Formation financée par un OPCO
En cas de prise en charge du paiement d’une formation par un organisme extérieur (OPCO), il
appartient au client :
• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la
bonne fin de cette demande
• de l’indiquer explicitement lors de son inscription sur le site www.cref.org
• de transmettre au CREF une copie de sa demande par mail ou courrier au moment de
l’inscription
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO désigné.
Le CREF ne pratique pas la subrogation de paiement par un OPCO.

4 – CONDITIONS SPECIFIQUES AUX PARCOURS, ACTUALITES FISCALE ET SOCIALE

Toute inscription à un Parcours, Actualités Fiscale et Sociale est uniquement valable pour l’ensemble
de la saison de référence et ne peut faire l’objet d’une dissociation. Toute absence, qu’elle qu’en soit
la cause, à une ou plusieurs sessions du Parcours, Actualités Fiscale et Sociale sera facturée par le CREF.
Ce montant ne pourra pas s’imputer au titre de la formation professionnelle continue, et sera
directement facturé au client.
Tout Parcours, Actualités Fiscale et sociale commencé est dû dans son intégralité.

5 – ANNULATION – RETRACTION ‐ REPORT

5.1 ‐ Annulation ou demande du report par le client
Pour toute absence non signalée et non justifiée, 100% des frais de formation restent acquis au CREF.
Toute formation commencée sera intégralement facturée par le CREF au client.
Dans le cas où un participant ne pourrait y assister, le client conserve la possibilité de substituer au
participant prévu à l’origine, un nouveau participant ayant le même profil et les mêmes besoins (sauf
parcours où les inscriptions sont nominatives cf. programme)
Toute annulation, demande de report ou demande de substitution doit être confirmée par écrit (email
ou courrier) par le client.
En cas d’annulation par le client, le CREF appliquera les conditions suivantes :
• Annulation 20 jours calendaires avant la formation : remboursement ou report sans frais.
• Annulation entre 19 et 8 jours calendaires avant la formation : remboursement du prix,
déduction faite d’une indemnité forfaitaire à titre de dédit de 100 € HT. Ce montant ne pourra
pas s’imputer au titre de la formation professionnelle continue, et sera directement facturé au
client.
• Annulation moins de 8 jours calendaires avant la formation : la totalité du montant de la
formation sera facturée par le CREF à titre de dédit. Ce montant ne pourra pas s’imputer au
titre de la formation professionnelle continue, et sera directement facturé au client.
Pour les formations en INTRA
Toute annulation par le client à moins de 20 jours calendaires entrainera la facturation du montant
total précisé dans le devis validé par le client.
5.2 – Annulation, remplacement ou report par le CREF
Le CREF se réserve le droit d’annuler une action si le nombre d’inscrits est inférieur à 6. Dans ce cas, le
CREF rembourse au client la totalité de la somme versée lors de l’inscription.
Le CREF se réserve le droit de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de formation. Dans
cette hypothèse le CREF remboursera au client les sommes versées sans aucun autre coût.
En cas d’absence du formateur, le CREF s’engage à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la
prestation de formation. Le CREF s’oblige à remplacer, dans la mesure du possible, le formateur
défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce
que le changement de formateur n’interrompe pas le bon déroulement de la formation ou s’engage à
reporter la formation dans les meilleurs délais. Si malgré ses efforts, le CREF se voit contraint d’annuler
la formation le CREF procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par
le Client les sommes versées lors de l’inscription, sans aucun autre dédommagement

6 – ACCES DOCUMENTATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout accès documentaire ou support remis ou imprimable sont mis à disposition des participants à
titre personnel Ces documents ou supports ne peuvent en aucune manière faire l’objet, même
partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou
partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation,
arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès du CREF. Seul un droit d’utilisation,
à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client.
Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisé par le Code de
la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives, au bénéfice
strictement personnel et pour une utilisation professionnelle.
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence au CREF en cédant
ou en communiquant des documents issus de ce dernier à un concurrent du CREF.
Le CREF se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
Le CREF ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la
documentation remise au Client, cette dernière l’étant pour le bénéfice de la formation et ne venant
en aucun cas se substituer aux lois et réglementations. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes
documentaires fournies complètent la prestation de formation et n’engagent en aucun cas le CREF sur
leur exhaustivité. Le CREF n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation
envers le Client postérieurement à la formation.

7 – RENSEIGNEMENT ET RECLAMATION

Toute précision relative aux CGV, demande d’information ou réclamation doit être faite par e‐mail ou
courrier au CREF – 51 rue Montgolfier 69006 LYON ‐ qui fera son possible pour répondre à toute
question dans les meilleurs délais.

8 – RESPONSABILITE

Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la
formation fournie par le CREF.
La responsabilité du CREF ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est
limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit,
tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice
commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du
CREF serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de le CREF ne pourra excéder
le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

9 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution de sa prestation de Formation auprès du Client, le CREF est susceptible
de collecter des données personnelles relatives soit à ses contacts au sein de l’entreprise du Client,
soit aux personnes physiques participant à la Formation commandée par le Client.
Dans le cadre de leurs relations, le CREF et le Client s’engagent à respecter la règlementation en
vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement
européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) applicable
depuis le 25 mai 2018.
Le CREF s’engage ainsi à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette réglementation,
et à cet égard, s’engage à :
 ne collecter et traiter les données personnelles uniquement pour les finalités liées à l’objet de
la Formation, soit les finalités de gestion du processus de commande de formation, gestion du
listing et de la planification des participants à la formation, gestion de la feuille d’émargement
et de l’attestation de présence des participants, réalisation de la facturation ;
 préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il
procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution de la Formation ;
 ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers
auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution
de la Formation ;
 n’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union
européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens
des autorités de contrôle ;
 mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis ;
 notifier toute violation, perte ou divulgation non autorisée de données personnes collectées
dans le cadre de l’exécution de la Formation dans les conditions définies par la réglementation
susmentionnée.
Il est rappelé qu’en application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les
personnes physiques susvisées disposent sur les données personnelles les concernant des droits
d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Ces personnes
seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du CREF à l’adresse suivante :
contact@cref.org

10 ‐ DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par le CREF notamment les
formations présentielles, les formations e‐learning, correspondant à des modules de formation dans
un espace électronique sécurisé, en mode e‐learning (ou Formations Ouvertes et À Distance ‐FOAD),
accessibles depuis sa plate‐forme.
Si une quelconque clause des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais
n’entraînerait pas la nullité de la formation.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son
inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant
renonciation à ce droit.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son
interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas de
référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.